Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Informations légales

Identité de l'entreprise : Prise de Brief
Statut : Entreprise individuelle
SIRET : 9435 690 040 0014
Adresse : 17 rue Maréchal Foch, 56000 Vannes, FR
Éditeur du site : Ivan PETITE
E-mail :ivan.petite@outlook.fr
Téléphone : +33 6 68 55 13 64
TVA : Non applicable (article 293 B du CGI)

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de prestations de services numériques : création de sites web, graphisme, gestion de nom de domaine et SEO.

3. Prestations proposées

• Conception et développement de sites internet
• Design graphique : identité visuelle, supports de communication, motion design
• Référencement naturel (SEO)
• Gestion de nom de domaine

Un devis détaillé est fourni avant chaque prestation.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable. Tout devis accepté vaut bon de commande.

5. Modalités de paiement

Un acompte de 30% à 40% est exigé à la signature du devis. Le solde est payable à la livraison.
Moyen de paiement : virement bancaire uniquement.

6. Retard de paiement

• Pénalités : 3 fois le taux d’intérêt légal
• Indemnité forfaitaire de 40€ (article L441-10 du Code de commerce)

7. Délais et livraison

Les délais sont précisés dans le devis. Tout retard du client reporte la livraison.

8. Réclamations

À adresser par e-mail dans les 7 jours suivant la livraison.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable une fois la prestation pleinement exécutée avec l’accord du client.

10. Responsabilité

Le prestataire s’engage à une qualité professionnelle. Le client reste responsable du contenu fourni.

11. Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation).

12. Loi applicable

Droit français. Tribunal compétent : juridiction du prestataire.